CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Présentation et prestations proposées
MarySit propose des prestations de garde d’animaux sous forme de visite à domicile.

MarySit est une entreprise régie par le statut d'entrepreneur individuel (SIRET :  51969215600028), représentée par Marie -Laure GINESTET, titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) délivrée par le Ministère de l’Agriculture, et est déclarée auprès de la DDPP .

MarySit dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF. 

    2) Réservation

Tout client souhaitant réserver une garde d’animaux doit informer MarySit de la prestation voulue, de la durée, de la fréquence, du nombre d’animaux et de toutes informations nécessaires.
Une fois la réservation validée, les deux parties s’engagent à collaborer de façon honnête et responsable.
La signature du contrat de manière lisible fera office de réservation.

​   3) Déroulement des prestations

Les prestations sont décrites en détails sur le site MarySit et sur le contrat signé par les deux parties.

​ 4) Tarifs et paiements

Les tarifs sont indiqués sur le site et le contrat signé par le client. Tous les tarifs sont en euros et TTC.
MarySit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les paiements acceptés sont: les espèces, les chèques, les paiements wero ou les virements bancaires.
Les prestations de garde d’animaux sont à payer par un acompte de 50 % au moment de la signature du contrat, puis intégralement lors de la remise des clés à la fin de la prestation.
Le montant pourra être complété à la fin de la garde si MarySit a dû faire des achats nécessaires au bien-être de l’animal ou en cas de prestations et frais supplémentaires.
À sa demande, le client pourra recevoir une facture par e-mail.
Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail. Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu. L’entretien préalable à tous contrats est gratuit.

​  5) Responsabilités et obligations

MarySit ne peut prendre en charge les chiens de catégories 1 et 2 et les trop gros chiens,
MarySit s’engage à :

• S’occuper correctement des animaux désignés pour toute la durée de la prestation, à les nourrir, à apporter tous les soins nécessaires à leur bien-être.

• Respecter les consignes laissées par le client

• Tenir informé le client si un problème survient durant la garde

MarySit ne pourra être tenue responsable en cas de :

•  tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.

•  tous dommages causés par l’animal aux biens publics ou à une tierce personne ou un autre animal lors de promenades en extérieur.

•  vol ou d'effraction de votre domicile pendant toute la durée de la prestation, ni en cas de vol ou perte des clefs. 

•  fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.

•  vol de l’animal.

•  maladies ou de décès accidentels pendant la durée du contrat.

   

Le client s’engage à :

• Fournir la nourriture et tout le matériel nécessaire au bien-être de l’animal pour la durée de la garde

• Informer MarySit d’un comportement anormal de son animal avant toute prise en charge

• Informer de tout problème de santé existant avant la prise en charge

• Informer MarySit du passage éventuel d’une tierce personne durant la garde et de la présence de caméras

• Récupérer son animal le jour même si celui-ci est agressif ou manifeste un comportement anormal rendant la garde impossible. Sinon l’animal sera placé dans une pension aux frais du client.

• Récupérer l’animal à la date prévue au contrat. Si l’animal n’est pas récupéré par le propriétaire, l’animal sera considéré comme abandonné et le propriétaire sera passible de poursuites pour abandon.

Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal. Le client atteste avoir souscrit à une assurance habitation.

​ 6) Santé des animaux

Le client s’engage à informer de l’état de santé de son animal. Il s’engage à ce que son animal ait reçu un antiparasitaire et un vermifuge moins de 6 mois avant le début de la garde. Mary Sit se réserve le droit de refuser une prestation.
Un traitement ne sera donné à un animal qu’en présence d’une ordonnance prescrite par un vétérinaire.
MarySit conseille fortement pour tout animal une vaccination à jour (depuis plus de 15 jours et moins d’un an).
MarySit ne pourra être tenue responsable si l’animal se blesse, tombe malade ou décède lors de la prestation.
En cas d’urgence, MarySit s’engage à prévenir le client au plus vite. Si le client n’est pas joignable, MarySit se réserve le droit d’emmener l’animal chez le vétérinaire si elle le juge nécessaire. Le client s’engage à rembourser intégralement les frais engagés (vétérinaire, pharmacie, déplacement).

​    7) Droit de rétractation et annulation

Le client peut annuler sa demande sans frais selon le délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la signature du contrat de garde. Le droit de rétractation ne pourra être validé si le début de la garde intervient dans un délai inférieur à 14 jours.
Pour une annulation signalée moins de 8 jours avant le début de la garde, 50% du montant total initialement prévu sera payé à MarySit.
Pour une annulation signalée moins de 48h avant le début de la garde, 100% du montant initialement prévu sera payé à MarySit.
En cas de retour anticipé, le client devra en informer Mary Sit le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées restent dues et celles encore non effectuées sont soumises aux conditions des paragraphes précédents.
Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, MarySit pourra refuser ou accepter la demande du client.

MarySit se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation sans avoir à s’en justifier. Dans ce dernier cas, le client sera intégralement remboursé. Aucune demande de dommages et intérêts ne saura être formulée par le client contre MarySit.
MarySit vérifie le carnet de santé et peut annuler une garde pour cause de vaccin qui ne serait pas à jour, le montant de la garde ne sera pas remboursé.

    8) Droit à l’image

Lors des gardes d’animaux, des photos ou vidéos peuvent être prises par MarySit.
Lors de la signature du contrat, le client pourra accepter ou refuser l’utilisation des images de son animal. S’il accepte, ces images pourront être utilisées par MarySit sur son site internet, ses réseaux sociaux et tout autre support.

​   9) Propriété intellectuelle

La totalité du contenu du site est la propriété de MarySit (textes, images, logo, photos). Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans son accord.

​   10) En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différend survenant avec un consultant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Contrat à signer par les deux parties :

 

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS

- Désignation des prestations

« MarySit , Garde à Domicile » propose à ses clients un service de garde à domicile par des visites journalières au domicile des propriétaires pour les chiens, chats et NAC.

La durée de garde : à l’heure, à la journée, demi-journée, au week-end ou à la semaine ; les prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le présent contrat.

La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins, traitements médicaux...) sont à la charge du client.

La quantité et l'heure de distribution de la nourriture ainsi que toutes autres informations pertinentes au sujet de l’animal sont communiquées par le client.

- Contrat et facturation

La pré visite est gratuite et n'engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l'animal avant l'absence de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.

« MarySit, Garde à Domicile » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.

Lors de la pré visite, le client se verra remettre un contrat mentionnant : - la ou les dates de garde - le détail des prestations- le montant net total- le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec « MarySit, Garde à Domicile ».

Le client devra quant à lui indiquer :- son nom- son adresse- un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence- le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence.

Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties. Un acompte de 50% sera demandé à la signature du présent contrat. Le solde de la facture sera à régler le jour de la remise des clés du logement après le dernier jour de garde, en espèces ou par chèque ou virement bancaire ou wero. Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Les tarifs s’entendent nets en euros TTC (TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.

En cas d'annulation de la garde émanant de « MarySit, Garde à Domicile », le client se verra rembourser son acompte. En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal , celui-ci ne se verra pas rembourser de son acompte. En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal 48h avant le premier jour de garde, le séjour sera intégralement dû. Un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû.

- Responsabilités

« MarySit, Garde à Domicile » s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. En cas de problème ou maladie de l’animal, je contacte immédiatement le propriétaire de l'animal ou la personne de confiance s'il n'est pas joignable. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire . Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il m’autorise à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire habituel ou le plus proche. La prestation pour les frais de déplacements et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client et devront être remboursés sur présentation de facture.

Le client s'engage à informer « MarySit, Garde à Domicile » de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré visite.

« MarySit, Garde à Domicile » ne peut être tenue responsable :

- de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.

- de tous dommages causés par l’animal aux biens publics ou à une tierce personne ou un autre animal lors de promenades en extérieur.

- en cas de vol ou d'effraction de votre domicile pendant toute la durée de la prestation, ni en cas de vol ou perte des clefs.

- dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.

- en cas de vol de l’animal.

- en cas de maladies ou de décès accidentels pendant la durée du contrat.

 

« MarySit, Garde à Domicile » s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par la société uniquement dans un but de gestion des contrats et la réalisation des prestations demandées et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande. Ces données sont recueillies sur papier libre ou informatiquement, et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  par e-mail à marysit.gad@gmail.com

 

Fait en double exemplaires à ………………………………

Le……………………………………..

 

Signature du propriétaire de l’animal :

Mention manuscrite « Lu et approuvé » Signature de « MarySit, Garde à Domicile » :