CONDITIONS GENERALES DE VENTE/ PRESTATION DE SERVICES

1)Présentation
MarySit propose des prestations de garde d’animaux sous forme de visite à domicile.
MarySit est une entreprise régie par le statut d'entrepreneur individuel (SIRET : 51969215600028), représentée par Marie -Laure GINESTET (EI), titulaire de l’ACACED n° 2024/68c6-1080 (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) délivrée par le Ministère de l’Agriculture, et est déclarée auprès de la DDPP et de la BNO.
MarySit dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF.

2)Réservation
Tout client souhaitant réserver une garde d’animaux doit informer MarySit de la prestation voulue, de la durée, de la fréquence, du nombre d’animaux, de leur état de santé et de toutes informations nécessaires.
La réservation sera validée par la signature du devis établi avec la mention « bon pour accord » la date et la signature du gardien, les deux parties s’engagent alors à collaborer de façon honnête et responsable.

3) Déroulement des prestations
Les prestations sont décrites en détails sur le site MarySit et sur le contrat signé par les deux parties.

4) Tarifs et paiements
Les tarifs sont indiqués sur le site et le contrat signé par le client. Tous les tarifs sont en euros et TTC. TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.
MarySit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les paiements acceptés sont: les espèces, les chèques, les paiements wero ou les virements bancaires.
Les prestations de garde d’animaux sont à payer par un acompte (à définir en fonction du montant global) au moment de la signature du contrat, puis intégralement lors de la remise des clés à la fin de la prestation.
Le montant pourra être complété à la fin de la garde si MarySit a dû faire des achats nécessaires au bien-être de l’animal ou en cas de prestations et frais supplémentaires.
Le client recevra un devis gratuit par mail. Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations. Le client recevra une facture par e-mail.
L’entretien préalable à tous contrats est gratuit sauf si MarySit doit se déplacer une seconde fois, dans ce cas la prestation sera facturée 10€ TTC.

5)Responsabilités et obligations
Pendant le temps effectif de la prestation, MarySit assure la garde temporaire de l'animal.
Le propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal en dehors des périodes de présence du professionnel, de tout comportement agressif ou pathologie non déclarée préalablement, de tout défaut d'information concernant l'état de santé ou le comportement de l'animal sauf en cas de force majeure, d'une faute ou omission du propriétaire, d'un comportement imprévisible de l'animal malgré une surveillance normale.
MarySit agit avec prudence et vigilance, mais ne peut être tenue responsable des accidents ou incidents si les consignes n’ont pas été respectées.
MarySit ne peut pas prendre en charge les chiens de catégories 1 et 2 et les trop gros chiens.
MarySit s’engage à :

S’occuper correctement des animaux désignés pour toute la durée de la prestation, à les nourrir, à apporter tous les soins nécessaires à leur bien-être
Respecter les consignes laissées par le client
Tenir informé le client si un problème survient durant la garde
Respecter les règles d’hygiène de base, adaptées à chaque espèce visitée et selon le règlement sanitaire établi avec le vétérinaire sanitaire (consultable sur demande).
Les gamelles, litières, couchages et espaces de vie seront maintenus propres selon les consignes du propriétaire.
Déjections ou déchets seront gérés de manière appropriée selon l’environnement (litière, sac de déjections, emballages de nourriture ou médicaments, enclos, habitat)
Veiller au respect du domicile du client et à le laisser dans l'état dans lequel il l'a trouvé.

MarySit ne pourra pas être tenue responsable en cas de :

tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.
tous dommages causés par l’animal aux biens publics ou à une tierce personne ou un autre animal lors de promenades en extérieur.
vol ou d'effraction de votre domicile pendant toute la durée de la prestation, ni en cas de vol ou perte des clefs.
fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.
vol de l’animal.
les zones à risques comme les escaliers, balcons ou jardins sont sous la responsabilité du client en cas de chute ou fugue
maladies ou de décès accidentels pendant la durée du contrat.
d'un état d'hygiène ou d’insalubrité du lieu de visite ou de l’animal défaillant préexistant ou désordre au début de la prestation, constaté lors de la remise des clés ou du premier jour de visites.

Le client s’engage à :

Fournir la nourriture et tout le matériel nécessaire au bien-être de l’animal pour la durée de la garde
Informer MarySit d’un comportement anormal de son animal avant toute prise en charge
Informer de tout problème de santé existant avant la prise en charge
Informer MarySit du passage éventuel d’une tierce personne durant la garde et de la présence de caméras.
Récupérer son animal le jour même si celui-ci est agressif ou manifeste un comportement anormal rendant la garde impossible. Sinon l’animal sera placé dans une pension aux frais du client.
Récupérer l’animal à la date prévue au contrat. Si l’animal n’est pas récupéré par le propriétaire, l’animal sera considéré comme abandonné et le propriétaire sera passible de poursuites pour abandon.

Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal. Le client atteste avoir souscrit à une assurance habitation.

6) Santé des animaux
Le client s’engage à informer de l’état de santé de son animal. Il s’engage à ce que son animal ait reçu un antiparasitaire et un vermifuge moins de 6 mois avant le début de la garde.
MarySit refusera une prise en charge d’un animal non vacciné ou non à jour.
Un traitement ne sera donné à un animal qu’en présence d’une ordonnance prescrite par un vétérinaire.
MarySit ne pourra être tenue responsable si l’animal se blesse, tombe malade ou décède lors de la prestation.
En cas d’urgence, MarySit s’engage à prévenir le client au plus vite. Si le client n’est pas joignable, MarySit préviendra la personne de confiance désignée sur le contrat et se réserve le droit d’emmener l’animal chez le vétérinaire si elle le juge nécessaire. Le client s’engage à rembourser intégralement les frais engagés (vétérinaire, pharmacie, déplacement).

7) Droit de rétractation et annulation
Le client peut annuler sa demande sans frais selon le délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la signature du contrat de garde. Le droit de rétractation ne pourra être validé si le début de la garde intervient dans un délai inférieur à 14 jours.
Pour une annulation signalée moins de 8 jours avant le début de la garde, 50% du montant total initialement prévu sera payé à MarySit.
Pour une annulation signalée moins de 48h avant le début de la garde, 100% du montant initialement prévu sera payé à MarySit.
En cas de retour anticipé, le client devra en informer MarySit le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées restent dues et celles encore non effectuées sont soumises aux conditions des paragraphes précédents.
Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, MarySit pourra refuser ou accepter la demande du client.
MarySit se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation sans avoir à s’en justifier. Dans ce dernier cas, le client sera intégralement remboursé. Aucune demande de dommages et intérêts ne saura être formulée par le client contre MarySit.
MarySit vérifie le carnet de santé et peut annuler une garde pour cause de vaccin qui ne serait pas à jour, le montant de la garde ne sera pas remboursé.

8) Droit à l’image
Lors des gardes d’animaux, des photos ou vidéos peuvent être prises par MarySit. Lors de la signature du contrat, le client pourra accepter ou refuser l’utilisation des images de son animal. S’il accepte, ces images pourront être utilisées par MarySit sur son site internet, ses réseaux sociaux et tout autre support.

9) Propriété intellectuelle
La totalité du contenu du site est la propriété de MarySit (textes, images, logo, photos). Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans son accord.

10) En cas de litige
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différend survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr